Conditions générales de vente

Le site www.invitation-originale.com est édité par la LA NOUVELLE IMPRIMERIE immatriculée sous le N° 424 925 287

Les conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur ci-après désigné « Utilisateur » du site www.invitation-originale.com ci-après désigné « site » et la Société La Nouvelle Imprimerie ci-après désignée « Société ».

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'Utilisateur. Toute commande adressée par l'Utilisateur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : Généralités

La Société propose un service de traitement de l'image, de traitement de documents personnalisés et de documents imprimés (faire-part, cartes de remerciements, menus, invitations, carte de visite...) sur Internet. Ce service est accessible via l’url https://www.invitation-originale.com. Ce site et tous les services s'y rattachant sont la propriété exclusive de la Société.

 

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site de la Société par l'Utilisateur. Ces conditions générales de vente sont acceptées par l’Utilisateur à partir du moment où il accède au site. Les rapports entre la Société et l’Utilisateur sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Vente.

La Société peut être conduite à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 3 : Engagement de qualité

- La Société s'engage sur la qualité d'impression en utilisant les meilleures technologies d’impression ainsi que des papiers de grande qualité.

L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs, c'est pourquoi dans certains cas, l’Utilisateur pourra constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. La restitution sur le site des textures de papier ou autre matière n’est pas contractuelle pour les mêmes raisons citées précédemment. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d’une différence entre le produit visualisé sur le site et le produit livré.

De même, les technologies d'impression numérique ou offset peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire. Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons.

- Un BAT (Bon à Tirer) électronique est envoyé gratuitement à la commande (voir article 4) afin que l’Utilisateur puisse s’assurer de la mise en page et des textes de leur document.

- La société met tous les moyens en œuvre pour assurer une mise à jour du site et de la fiabilité de ses informations. Toutefois, des erreurs peuvent apparaître, ce qui n’engage en rien sa responsabilité.

 

Article 4 : Commande

- Un « Bon À Tirer » (Epreuve du tirage) électronique est envoyé à l’Utilisateur après réception du paiement de sa commande. À réception du « Bon À Tirer », l’Utilisateur vérifiera la conformité des travaux commandés et pourra formuler des modifications par E-mail, lettre recommandée et ceci au plus tard dans les 7 jours après la réception du BAT. Passé ce délai, le BAT sera considéré comme accepté en l’état et la commande exécutable.

Deux BAT vous sont offerts, au delà chaque BAT vous sera facturé 30 €

- En validant sa commande, l’Utilisateur s'engage également sur le nombre d'exemplaires commandés, le type de support  (papier ou numérique), le format, la couleur, le mode d'impression, la finition. En commandant sur le site, l’Utilisateur accepte la tarification appliquée, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. La Société décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographe dans le document créé par l’Utilisateur.

- Les frais d’expédition sont indiqués à l’Utilisateur sur le site. Deux choix sont proposés : Chronopost ou Colissimo.

- La passation d’une commande par l’intermédiaire du site engage l’Utilisateur dès son enregistrement.

- Tous les modèles étant personnalisés aucune annulation n’est possible. Selon l'article L.121-20-2 du code de la consommation, modifié le 1er décembre 2005 : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- Toutefois, l’Utilisateur dispose de 14 jours pour déposer une réclamation auprès de la Société. Dans ce cas, il doit contacter la Société par tout moyen. Celle-ci pourra demander le retour des produits avec une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur. Si, ces réclamations sont justifiées un nouveau tirage du modèle pourra être envisagé et les frais d’expédition seront à la charge de la Société.


Article 5 : Responsabilités de l’Utilisateur

- L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant ses produits lors de sa commande. Il est également le seul responsable des fichiers transférés (photos) et de leurs contenus.

- L’Utilisateur déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur ou à des droits à l’image.

- L’Utilisateur est responsable de la qualité des éléments de personnalisation qu’il fournit (photos, textes, ou images) ainsi que de la mise en forme des textes, de la grammaire et de l’orthographe.

 

Article 6 : Modalités financières

- Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sur le site. Le règlement final est à effectuer toutes taxes comprises (TTC) suivant les lois en vigueur. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison.

- La commande est considérée comme enregistrée à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.
. Par carte bancaire (paiement sécurisé). L’Utilisateur aura à communiquer en ligne les numéros indiqués sur leur carte ainsi que la date de validité.
. Par chèque ou par virement libellé à l'ordre de la Société, et en précisant le numéro de référence de la commande.

- Dans certains cas, des accords particuliers et confidentiels peuvent être négociés entre l’Utilisateur et la Société. Dans le cadre d'offre promotionnelle, l'offre est limitée à une commande par foyer et par panier. La Société se donne le droit de ne traiter qu'un seul article d'une commande comportant plusieurs articles gratuits.

- L’envoi contre remboursement n’est pas accepté.

- Les frais de transport sont à la charge de l’Utilisateur.

- La commande ne sera validée qu’après l’encaissement correspondant à la totalité de son montant.

 

Article 7 : Maintien du service

La Société s'efforce de maintenir son site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou toute autre raison, la Société peut interrompre l'accès à son site. La Société n'est en aucun cas responsable  des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

La Société se réserve le droit de procéder, pour des raisons techniques ou de stockage, à la suppression des modèles et des photos stockés par l’Utilisateur.

 

Article 8 : Livraison

Votre BAT vous est envoyé dans les 48 heures (jours ouvrés) puis prévoir un délai d’environ 4 à 7 jours (jours ouvrés) après validation du bon à tirer (BAT) pour l’impression et l’expédition.

L’Utilisateur indique lors de la commande l'adresse de livraison. La Société ne pourra être incriminée si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarées comme raison incontrôlable par la Société, perte ou dégradation des colis.

Dans le cas où la Société serait obligée de procéder à une deuxième expédition, les frais supplémentaires seront facturés à l’Utilisateur.

La livraison est réputée effectuée dès le dépôt du produit chez le transporteur ou à la poste.
Plusieurs choix de livraison sont proposés :
Pour les expéditions à la charge de l’Utilisateur, Invitation Originale expédie les colis par Lettre Max ou Colissimo selon la commande, ou par Chronopost à la demande de l'Utilisateur.
Les tarifs de livraison dépendent du choix de l’Utilisateur ainsi que du lieu de livraison (France Métropolitaine, Dom-Tom, Etranger)
Pour les expéditions offertes, l’Entreprise se réserve le choix de l’expédition, selon différents critères (poids, volume) afin de permettre la meilleure livraison à l’Utilisateur.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.

 

Article 9 : Informations personnelles

Des informations personnelles sont demandées afin de traiter les commandes de l’Utilisateur.

Les informations signalées par un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour traiter la commande.

Les informations recueillies seront communiquées à nos partenaires (ex. : banque, serveur…) afin de gérer vos documents et commandes.

Ces données vous concernant pourront également être communiquées à nos partenaires commerciaux, sauf opposition de votre part.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un courrier à La Nouvelle Imprimerie - 37 avenue de la Brière - BP 65146 - 44350 Guérande

 

Article 10 : Dédommagements

L’Utilisateur accepte d'indemniser et de dédommager la Société, ses parents, ses filiales, tous ses affiliés, ses dirigeants et employés de toute demande ou réclamation, incluant les honoraires d'avocats, émise par une partie tierce et résultant de l'utilisation par l’Utilisateur du Service en violation de ces Conditions Générales de Vente.

 

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Le site est la propriété exclusive de la Société.
Les graphismes, dessins, illustrations, modèles, cartes, images, photos, logos et textes sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les droits d’auteur. Sans accord écrit de la Société toute autre utilisation du site et de ses contenus tels que: reproduction, distribution, modification, retransmission, diffusion, commercialisation et édition, même partielle, sont rigoureusement interdites et constitutives d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Dans le but de protéger ses créations et modèles la Société se réserve le droit d’imprimer ou de mentionner sur ses créations, le nom de son entreprise ou de son site et de manière générale toute mention qu’elle jugera nécessaire.

 

Article 12 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social de la Société, sera seul compétent.